Article 86

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 86 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 30 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 34

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015 - art. (V)