Article 97

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 97 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 19 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 19 octobre 1995 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 - art. 9 () JORF 19 octobre 1995
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 5 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 8
• Rédaction du 5 avril 2012 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 45