Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article
Article 97-1
Article abrogé, en vigueur du 5 avril 2012 au 18 avril 2013.
Carte de l'article 97-1 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.