Article 12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 novembre 1991 au 1er août 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2012 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-899 du 20 juillet 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1537 du 3 novembre 2017 - art. 9