Article 14

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2016.

Carte de l'article 14 du Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 novembre 1991 au 29 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 2006 au 11 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-743 du 27 juin 2006 - art. 6 () JORF 29 juin 2006
• Rédaction depuis le 11 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2