Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1991 au 1er août 2012.
Carte de l'article 36 du Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.