Article 5

Article en vigueur depuis le 29 juin 2006.

Carte de l'article 5 du Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 1991 au 29 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-743 du 27 juin 2006 - art. 3 () JORF 29 juin 2006