Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1991 au 27 mai 2011.
Carte de l'article 21 du Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.