Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1991 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1226 du 5 décembre 1991
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006849575
Texte parentLEGITEXT000006078352
Référencearticle 21 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (version du 7 décembre 1991)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
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