Article 21-1

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1996 au 27 mai 2011.

Carte de l'article 21-1 du Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 27 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret 96-661 1996-07-22 art. 1 JORF 27 juillet 1996