Article 5

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2004 au 27 mai 2011.

Carte de l'article 5 du Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 décembre 1991 au 24 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 24 février 2004 au 27 mai 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004