Article 11

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2011 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 11 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 18 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 18 mars 2011 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 3