1. Les présidents des bureaux établis près la Cour de cassation, près le Conseil d'Etat et près la Cour nationale du droit d'asile sont respectivement nommés par le premier président de la Cour de cassation, après consultation du bureau de cette cour, par le vice-président du Conseil d'Etat, après consultation des présidents de section, et par le président de la Cour nationale du droit d'asile.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2011 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
Section II : De la composition des bureaux.
- TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
- CHAPITRE II : Des bureaux d'aide juridictionnelle
- Section II : De la composition des bureaux.
IdentifiantLEGIARTI000023723415
Texte parentLEGITEXT000006078419
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