Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article

Article 117-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 117-1 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Rédaction du 12 octobre 1996 au 21 avril 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°96-886 du 10 octobre 1996 - art. 1 () JORF 12 octobre 1996
Rédaction du 21 avril 2000 au 15 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 12 () JORF 21 avril 2000
Rédaction du 15 juin 2001 au 20 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 35 () JORF 15 juin 2001
Rédaction du 20 mars 2002 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 - art. 1 () JORF 20 mars 2002
Rédaction du 14 mars 2012 au 10 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-350 du 12 mars 2012 - art. 9
Rédaction du 10 juin 2013 au 31 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-481 du 7 juin 2013 - art. 1
Rédaction du 31 décembre 2013 au 14 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 17
Rédaction du 14 mars 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 3
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 16; Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 17
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 - art. 3
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019 - art. 3

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)