Article 118-10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 118-10 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 - art. 7