Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 12 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 15 juin 2001 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 2001 au 23 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 5 () JORF 15 juin 2001
• Rédaction du 23 juin 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-525 du 20 juin 2013 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-5 (Ab)