Article 123-2

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 123-2 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 mars 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 31
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 64

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (en vigueur)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 26
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181
• Code de procédure civile - art. 1105 (M)
• Code de procédure civile - art. 1144-5 (M)
• Code de procédure civile - art. 1545 (VD)