Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article

Article 132-1

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2015 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 132-1 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 11 février 1994 au 15 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994
Rédaction du 15 juin 2001 au 20 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2001-512 2001-06-14 art. 39, 40 et 41 JORF 15 juin 2001; Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 39 () JORF 15 juin 2001
Rédaction du 20 mars 2002 au 14 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 - art. 1 () JORF 20 mars 2002
Rédaction du 14 mars 2015 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 6

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)