Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article

Article 142

Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 2012 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 142 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er janvier 1992 au 11 février 1994 (modifiée)
Rédaction du 11 février 1994 au 9 mars 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994
Rédaction du 9 mars 1995 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°95-256 du 8 mars 1995 - art. 1 () JORF 9 mars 1995
Rédaction du 1er janvier 1998 au 21 avril 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 15 () JORF 27 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Rédaction du 21 avril 2000 au 28 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 6 () JORF 21 avril 2000
Rédaction du 28 janvier 2012 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 11

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)