1. La convention constitutive du conseil départemental d'accès au droit est approuvée par le ministre chargé du budget et par le ministre de la justice, qui peut déléguer son pouvoir au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège ce conseil.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article
Article 142
Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 2012 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l'accès au droit.
- TITRE III : Les conseils de l'aide juridique
- CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l'accès au droit.
IdentifiantLEGIARTI000025211209
Texte parentLEGITEXT000006078419
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