Article 15

Article abrogé, en vigueur du 23 juin 2013 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 15 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 15 juin 2001 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 2001 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 () JORF 15 juin 2001
• Rédaction du 14 mars 2012 au 23 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-349 du 12 mars 2012 - art. 2
• Rédaction du 23 juin 2013 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-525 du 20 juin 2013 - art. 2