Article 150

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2000 au 28 janvier 2012.

Carte de l'article 150 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 11 février 1994 (modifiée)
• Rédaction du 11 février 1994 au 9 mars 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994
• Rédaction du 9 mars 1995 au 21 avril 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°95-256 du 8 mars 1995 - art. 3 () JORF 9 mars 1995
• Rédaction du 21 avril 2000 au 28 janvier 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 6 () JORF 21 avril 2000