Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2000 au 28 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La comptabilité du conseil départemental de l'accès au droit est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ou de la gestion publique.
2. Dans ce dernier cas, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables et l'agent comptable du conseil départemental est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
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