Article 167

Article abrogé, en vigueur du 11 février 1994 au 21 avril 2000.

Carte de l'article 167 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 11 février 1994 (modifiée)
• Rédaction du 11 février 1994 au 21 avril 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994