1. Si le Conseil national de l'aide juridique est constitué avant la mise en place du Conseil national des barreaux, les six avocats mentionnés au 6° de l'article 134 sont désignés, pour quatre d'entre eux, sur proposition conjointe du président de la conférence des bâtonniers, du bâtonnier du barreau de Paris et des présidents des organisations professionnelles les plus représentatives des avocats au 31 décembre 1991 et, pour les deux autres, sur proposition de la Commission nationale des conseils juridiques.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article
Article 167
Article abrogé, en vigueur du 11 février 1994 au 21 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
RattachementTITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006496613
Texte parentLEGITEXT000006078419
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