Article 34-1

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2003 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 34-1 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 avril 2003 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 - art. 5 () JORF 3 avril 2003