Article 38-1

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2011 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 38-1 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 18 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 18 mars 2011 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (Ab)