Article 70-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 70-3 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°93-1107 du 16 septembre 1993 - art. 6 () JORF 22 septembre 1993