Article 70-4

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 1er juillet 2018.

Carte de l'article 70-4 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 septembre 2003 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 28 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
• Rédaction du 25 mai 2008 au 1er juillet 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)