1. Si le juge de proximité saisi d'un litige pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée renvoie l'affaire au juge d'instance en application de l'article 847-4 du code de procédure civile, le bénéfice de l'aide subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article
Article 70-4
Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 1er juillet 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Rattachement
Paragraphe 6 : Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance.
- TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
- CHAPITRE III : Des formes de procéder
- Section V : Des procédures particulières
- Paragraphe 6 : Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance.
IdentifiantLEGIARTI000018846037
Texte parentLEGITEXT000006078419
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