Article 82

Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2001 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 82 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 15 juin 2001 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 2001 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 25 () JORF 15 juin 2001

Décrets liés (1)

• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-9 (Ab)