Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article
Article 90-2
Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2012 au 1er janvier 2021.
Carte de l'article 90-2 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.