Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article

Article 91

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 91 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 1er janvier 1992 au 22 décembre 1992 (modifiée)
Rédaction du 22 décembre 1992 au 30 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-1333 1992-12-15 art. 21 JORF 22 décembre 1992
Rédaction du 22 septembre 1993 au 11 février 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1107 du 16 septembre 1993 - art. 8 () JORF 22 septembre 1993
Rédaction du 11 février 1994 au 15 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 2 () JORF 11 février 1994
Rédaction du 15 juin 2001 au 3 avril 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 28 () JORF 15 juin 2001
Rédaction du 3 avril 2003 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 - art. 9 () JORF 3 avril 2003
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 14
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019 - art. 2

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)
Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue (en vigueur)