Article 98

Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 2016 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 98 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 27 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1107 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 22 septembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 14 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°94-1124 du 21 décembre 1994 - art. 3 () JORF 27 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
• Rédaction du 14 janvier 2016 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 - art. 2