Article 2

Article en vigueur depuis le 21 août 1998.

Carte de l'article 2 du Décret n°91-1305 du 24 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 1991 au 21 août 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 août 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-721 du 20 août 1998 - art. 8 (VT) JORF 21 août 1998