Article 120

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 120 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1991 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 200 (V)