Loi · Article

Article 120

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000048840879

Texte parentLEGITEXT000006078468

Référencearticle 120 de la loi (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. (Abrogé)

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