Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

Carte de l'article 25 du Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1992 (en vigueur) — issue de : Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-1 (M); Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-2 (Ab); Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-3 (Ab)