Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 1992, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 1 du Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 février 1992 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)