Article 13-1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2011.

Carte de l'article 13-1 du Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 1996 au 22 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 20 ()
• Rédaction depuis le 22 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 14