Article 14

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2011.

Carte de l'article 14 du Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 1992 au 22 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 14