Article 7

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article 7 du Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 janvier 1992 au 17 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 17 août 2004 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 () JORF 17 août 2004
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8