RattachementSection 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
IdentifiantLEGIARTI000044374877
Texte parentLEGITEXT000006078498
Référencearticle 7 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. Lorsque l'accident s'est produit ou que la maladie a été contractée à l'occasion d'une opération de secours ou de lutte contre l'incendie en dehors du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions, la charge des prestations prévues aux articles 2 à 6 incombe :
2. 1° Au service d'incendie et de secours du département dans lequel a eu lieu l'opération ;
3. 2° A l'Etat si l'opération a été effectuée sur le territoire d'un Etat étranger, à la demande du Gouvernement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
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