Article 5

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1992 au 5 juin 1999.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 24 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 janvier 1992 au 5 juin 1999 (abrogé)