Arrêté du 24 décembre 1991 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1992 au 5 juin 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 24 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006277281

Texte parentLEGITEXT000006078502

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 décembre 1991 (version du 3 janvier 1992)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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