Arrêté du 24 décembre 1991 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression;

Vu les trois arrêtés du 11 mars 1986 portant application des directives nos 84-525, 84-526 et 84-527 C.E.E. respectivement relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non traité et en alliage d'aluminium et aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive no 87-404 C.E.E. relative aux récipients à pression simples;

Vu le document Aquap 91/2 de l'Association pour la qualité des appareils à pression (Aquap) définissant la procédure générale d'intervention des organismes membres de cette association,

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,