1. Chaque organisme communiquera au ministre chargé de l'industrie, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un compte rendu de son activité exercée au cours de l'année précédente dans le cadre du présent agrément.
Arrêté du 24 décembre 1991 · Article
Article 3
Article très probablement abrogé, avec Arrêté du 24 décembre 1991, dont il fait partie, abrogé le 5 juin 1999. Une abrogation peut épargner des articles : vérifiez son état sur Légifrance avant de l'appliquer.
TexteArrêté du 24 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006277289
Texte parentLEGITEXT000006078502
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