Article (sans numéro) JORFARTI000002209431
Art. 1er. - L'arrêté du 24 décembre 1991 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mai 1999 portant abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1991 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1999
NatureArrêté
Signé le26 mai 1999
Publié le5 juin 1999
PublicationJORF n°128 du 5 juin 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9900283A
IdentifiantJORFTEXT000000760998
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression, et notamment ses articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 (§ 2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter ;
Vu les trois arrêtés du 11 mars 1986 portant application des directives 84/525, 84/526, 84/527/CEE respectivement relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non traité et en alliage d'aluminium et aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1986 modifié portant application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément CEE et à la vérification CEE des appareils à pression et à certaines catégories de bouteilles à gaz ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples, et notamment son article 6 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001046113
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines, E. Trombone
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 décembre 1991 · abroge
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