Arrêté du 26 mai 1999 portant abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1991 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression, et notamment ses articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 (§ 2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter ;

Vu les trois arrêtés du 11 mars 1986 portant application des directives 84/525, 84/526, 84/527/CEE respectivement relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non traité et en alliage d'aluminium et aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1986 modifié portant application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément CEE et à la vérification CEE des appareils à pression et à certaines catégories de bouteilles à gaz ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples, et notamment son article 6 ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,