Article 26

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1992.

Carte de l'article 26 du Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1992 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L723-6-1 (T)